Bretagne Cotisation AEF – Bourse d'emploi

Chapitre 2 Cotisation AEF – Bourse d'emploi

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

La cotisation AEF – Bourse d'emploi (Accompagnement emploi formation – Bourse d'emploi) est régie par les dispositions suivantes :

6.1. Assiette de la cotisation

La cotisation est appelée sur la totalité de la rémunération brute des salariés pour toutes les entreprises comprises dans le champ d'application du présent accord défini aux articles 1er et 2.

6.2. Taux de la cotisation

Le taux de la cotisation est fixé à 0,10 % du salaire brut.

Cette cotisation est prise en charge pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, soit pour la part patronale 0,05 % et pour la part salariale 0,05 %.

6.3. Gestion de la cotisation

La gestion de la cotisation est assurée par les associations départementales constituées paritairement désignées ci-après :
– pour le département des Côtes-d'Armor : par l'ANEFA des Côtes-d'Armor, 4, avenue du Chalutier Sans Pitié, 22190 Plérin ;
– pour le département du Finistère : par l'ANEFA du Finistère, 24, route de Cuzon, 29000 Quimper ;
– pour le département d'Ille-et-Vilaine : par l'ANEFA d'Ille-et-Vilaine, rue Maurice-Le Lannou, 35042 Rennes Cedex ;
– pour le département du Morbihan : par l'ANEFA du Morbihan, Cité de l'agriculture, avenue Borgnis-Desbordes, BP 183, 56005 Vannes Cedex.

La présente disposition se met en œuvre dans le cadre d'une convention de gestion qui est établie avec chacune des associations départementales. La convention de gestion est établie dans le cadre de la commission instituée à l'article 8 du présent accord.

6.4. Collecte et recouvrement de la cotisation

La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) à laquelle sont affiliées les entreprises définies à l'article 1er du présent accord assure la collecte de la cotisation définie à l'article 6.

La CMSA assure le versement aux organismes mentionnés au 6.3 des sommes collectées et correspondant au montant des cotisations recouvrées dans chacun des départements sur lesquels elles interviennent.

La présente disposition se met en œuvre dans le cadre d'une convention de gestion pour compte de tiers qui est établie entre les organismes mentionnés au 6.3 et la CMSA. La convention de gestion pour compte de tiers établie dans ce cadre est communiquée lors de sa conclusion et ses renouvellements à la commission instituée à l'article 8 du présent accord.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Cette cotisation a pour objet d'assurer le financement et le co-financement d'actions, de projets et d'initiatives visant à :
– découvrir les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– s'orienter vers les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– se former dans les métiers des entreprises relevant du présent accord ;
– accompagner les publics dans la recherche d'un emploi dans les entreprises relevant du présent accord ;
– accompagner les entreprises dans leurs besoins en emplois et en compétences et leurs projets de recrutement ;
– favoriser la mise en relation entre les entreprises qui recrutent et les publics en recherche d'emploi, en reconversion professionnelle ;
– contribuer à des analyses socio-économiques portant sur l'emploi dans le champ défini au présent accord ou à les initier en accord avec la commission paritaire régionale de l'emploi ;
– nouer tout partenariat utile à répondre à l'objet de la cotisation, et tout particulièrement avec le service public de l'emploi tel que défini par le code du travail, les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi et de formation et les différents acteurs locaux de l'emploi et de la formation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Afin d'assurer la mise en œuvre de cette cotisation conventionnelle territoriale et pour suivre l'application du présent accord, les signataires instituent une « Commission paritaire de suivi de l'accord ».

Cette commission exerce ses fonctions sous le contrôle et sous la direction de la commission paritaire régionale qui reste seule compétente pour négocier et conclure des avenants relatifs au présent accord.

Elle est composée d'au minimum 1 représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'autant de représentants désignés par les organisations patronales signataires.

Elle se réunit au moins 1 fois par an en vue d'examiner, notamment, le fonctionnement du présent accord et les aménagements à apporter aux dispositions du présent accord qui s'avéreraient nécessaires.

La FRSEA Bretagne assurera le secrétariat lié à la convocation des membres et invités et à toutes diligences relevant des travaux de ladite commission et de leur suivi.

La commission paritaire de suivi de l'accord définira son fonctionnement dans le cadre d'un règlement intérieur le cas échéant.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

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Article 6
Article 7
Article 8