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Article 4

Les parties conviennent de l'application de cet accord à compter du 1er mai 2000.

Aussi elles demandent l'extension du présent accord afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés à l'article 1er dudit accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 décembre 2012

Créé le 1 mai 2000 · Abrogé le 24 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord entre parties

Résumé. Un accord entre des parties commence le 1er mai 2000 et pourrait s'étendre à d'autres établissements.

Les parties conviennent de l'application de cet accord à compter du 1er mai 2000.

Aussi elles demandent l'extension du présent accord afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés à l'article 1er dudit accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 24 décembre 2012

En vigueur du lundi 1 mai 2000 au dimanche 23 décembre 2012

Source : Légifrance