Créé le 1 mai 2000 · Abrogé le 24 décembre 2012
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Accord entre parties
Les parties conviennent de l'application de cet accord à compter du 1er mai 2000.
Aussi elles demandent l'extension du présent accord afin de le rendre applicable dans tous les établissements visés à l'article 1er dudit accord.