En vigueur depuis le 23 mars 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la bonification des 35 heures
Le présent accord doit permettre de déterminer les modalités d'attribution de la bonification prévue à l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.