En vigueur depuis le 17 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence de stipulations spécifiques pour les petites entreprises
En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires du présent accord rappellent que le contenu de l'accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.