Bas-Rhin Commission paritaire infrarégionale

Article 12

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Article 12

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2024

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Modification d'un accord par avenant

Résumé. Un accord peut être modifié à tout moment par un avenant, sous conditions légales.

Le présent accord peut être révisé à tout moment, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, habilitées à engager la procédure de révision, sont déterminées conformément aux dispositions légales.

Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent au régime déterminé par la loi.

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En vigueur depuis le lundi 17 juin 2024

Source : Légifrance