En vigueur depuis le 17 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la C2EF dans le suivi de l'accord
Résumé. La C2EF est responsable de suivre l'accord, avec des réunions organisées et des comptes-rendus rédigés par le secrétariat.
Le suivi du présent accord est assuré par la C2EF.