Barèmes minimaux (accord RTT)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 12 février 2002

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Demande d'extension pour un accord RTT

Résumé. Les signataires d'un accord RTT doivent demander son extension au ministère de l'emploi.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

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En vigueur depuis le mardi 12 février 2002

Source : Légifrance