Barèmes minimaux (accord RTT)

Extension

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 février 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension pour un accord RTT

Résumé. Les signataires d'un accord RTT doivent demander son extension au ministère de l'emploi.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité.

En vigueur depuis le mardi 12 février 2002

Extension
Article 4