Barème des appointements minimaux garantis 2022

Article 9

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Article 9

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Notification et dépôt de l'accord sur les salaires minimaux

Résumé. L'article explique comment les exemplaires de l'accord sur les salaires minimaux sont distribués et déposés.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Source : Légifrance