En vigueur depuis le 7 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification et dépôt de l'accord sur les salaires minimaux
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires, pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du même code, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.