Barème des appointements minimaux garantis 2022

Article 7

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Article 7

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 avril 2022

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Accord sur les appointements minimaux sans règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux décide qu'il n'est pas nécessaire d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises dans ce texte.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

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