Abrogé par Révision de la convention - art. 16 (VNE)
Créé le 11 mars 1997 · Abrogé le 8 juillet 2009
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Obligations des visiteurs médicaux concernant les véhicules et l'assurance
1. Le visiteur médical ne peut utiliser, sauf accord écrit de son employeur, qu'une voiture, motocyclette, etc., dont il est propriétaire ou qui lui a été fournie par son employeur.
2. (1er alinéa modifié le 28 avril 1986, à compter du 1er mai 1986). Tout visiteur médical doit, à toute époque, justifier avoir contracté, pour un usage " tous déplacements ", une assurance couvrant la responsabilité civile illimitée résultant des accidents causés par le véhicule utilisé à l'occasion de la prospection qui fait l'objet de ses fonctions. L'employeur ne peut exiger une garantie supplémentaire.
Le visiteur médical s'engage à demeurer assuré, pendant toute la durée de son contrat, à payer régulièrement les primes et à les justifier à toute époque auprès de son employeur. Le paiement préalable et exprès de celles-ci sera nécessaire pour que le visiteur médical puisse, éventuellement, changer de compagnie d'assurances.
Le visiteur médical s'engage à prévenir immédiatement son employeur et la compagnie d'assurances de toutes modifications aux caractéristiques de sa voiture, sa moto, etc.
Le contrat avec la compagnie devra stipuler que celle-ci s'engage à notifier à l'employeur, en même temps qu'à l'assuré lui-même, toute mise en demeure ou suspension de garantie. A défaut de quoi, ces mises en demeure ou suspensions seront sans effet à l'égard de l'employeur.
En cas d'accident, le visiteur médical doit en informer, dans les quarante-huit heures, d'une part l'employeur et, d'autre part, la compagnie d'assurances, par lettre recommandée, en spécifiant toutes les circonstances dans lesquelles il s'est produit.
3. Tout manquement au présent article sera considéré comme une faute grave et pourra entraîner la résiliation du contrat au gré de l'entreprise, laquelle se réserve, au surplus, tous les droits et recours éventuels qu'elle pourrait exercer en l'espèce, contre le visiteur médical en cas d'accident survenu de son fait. (1)
(1) Par arrêté du 4 août 1995 : Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les salaires en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3° de l'article 21 de l'avenant n° 2 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L122-14-3 du code du travail.
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