Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

Article 6

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Article 6

La visite médicale obligatoire à laquelle sont astreints périodiquement les chauffeurs pour le renouvellement de leur permis de conduire devra être prise en charge par l'entreprise sur justificatif médical. De plus, l'absence éventuellement nécessaire pour passer cette visite médicale sera considérée comme temps de travail et ne devra pas entraîner une perte de salaire pour le chauffeur. Cette disposition est applicable à toute personne appelée à conduire, pour l'entreprise, un véhicule de plus de 3,5 tonnes.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1984

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Prise en charge des visites médicales pour les chauffeurs

Résumé. Les entreprises doivent payer les visites médicales obligatoires pour les chauffeurs de gros véhicules et ces visites sont considérées comme du temps de travail.

La visite médicale obligatoire à laquelle sont astreints périodiquement les chauffeurs pour le renouvellement de leur permis de conduire devra être prise en charge par l'entreprise sur justificatif médical. De plus, l'absence éventuellement nécessaire pour passer cette visite médicale sera considérée comme temps de travail et ne devra pas entraîner une perte de salaire pour le chauffeur. Cette disposition est applicable à toute personne appelée à conduire, pour l'entreprise, un véhicule de plus de 3,5 tonnes.

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En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 1984

Source : Légifrance