Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

Article 8

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Article 8

Il est expressément convenu que la mise en vigueur de ce nouvel accord ne pourra être une cause d'augmentation des horaires ni de diminution des rémunérations antérieurement pratiqués par chaque membre du personnel de livraison et de vente pour le même travail.

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En vigueur depuis le 10 octobre 1984

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Stabilité des conditions de travail dans un nouvel accord

Résumé. Un nouvel accord ne doit pas réduire les salaires ou augmenter les heures de travail des employés.

Il est expressément convenu que la mise en vigueur de ce nouvel accord ne pourra être une cause d'augmentation des horaires ni de diminution des rémunérations antérieurement pratiqués par chaque membre du personnel de livraison et de vente pour le même travail.

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En vigueur depuis le mercredi 10 octobre 1984

Source : Légifrance