En vigueur depuis le 10 octobre 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix et modification des systèmes de rémunération
Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (commissions, primes, forfait ou autre).
Toute modification du mode de rémunération fait l'objet d'une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu'ils existent.