Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 1 juin 1958 · Abrogé le 24 juin 2018
Tout engagement sera confirmé par une lettre stipulant notamment :
La durée et les conditions de la période d'essai ;
La fonction occupée et le lieu où elle s'exercera ;
La position et le coefficient hiérarchique correspondant aux fonctions occupées ;
Les appointements, base 40 heures, et éventuellement les autres éléments de la rémunération ;
La référence à la convention collective nationale du 1er octobre 1956 et à la présente annexe.
Chaque employé en fonctions dans l'entreprise lors de l'entrée en vigueur de la présente annexe devra recevoir, dans un délai de trois mois, confirmation de sa situation dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Toute modification de caractère individuel apportée à un des éléments ci-dessus fera préalablement l'objet d'une nouvelle notification écrite, et l'employé disposera d'un délai de quinze jours pour donner sa réponse.
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait de l'employé.
Dans tous les cas, la classification de l'employé muté doit être conforme au nouveau poste qui lui est confié.
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