Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 2 janvier 1971 · Abrogé le 24 juin 2018
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Dépôt d'un avenant au conseil de prud'hommes
Le texte du présent avenant et de ses annexes sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine, conformément à l'article 31 du livre Ier du code du travail.