Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 2 janvier 1971 · Abrogé le 24 juin 2018
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Définition des cadres dans une convention collective
Les parties conviennent, pour faciliter la lecture du présent avenant, de désigner sous le vocable "Cadres" les ingénieurs et cadres répondant aux conditions définies dans la classification professionnelle figurant en annexe au présent avenant et correspondant à l'arrêté ministériel du 31 janvier 1946 concernant les ingénieurs et cadres des industries des cuirs et peaux et en général les salariés reconnus tels par l'actuelle rédaction de l'article 4 de la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947. En sont exclus les collaborateurs qui ne répondent pas à la définition de l'article 4 de la convention collective de retraite et ne bénéficiant de ladite convention qu'en vertu des articles 4 bis ou 36.