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Avenant « Cadres »

Article 18

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Article 18

En cas de cessation de contrat pour quelque cause que ce soit, qu'elle émane de l'employeur ou d'un cadre tant technique que commercial, celui-ci s'interdit pendant une durée de deux ans de s'intéresser directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, à toute entreprise fabriquant ou vendant le même article.

Cette interdiction a pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale :

Au tiers de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction visera un article fabriqué ou vendu par l'entreprise ;

Aux deux tiers de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction visera plusieurs articles fabriqués ou vendus par l'entreprise.

Les conditions de cette interdiction, les articles auxquels elle s'applique et la contrepartie qui en résulte feront l'objet d'une convention particulière conclue entre l'entreprise et le cadre au moment de l'engagement ou introduite par la suite. Elle pourra à tout moment être modifiée ou supprimée en cours de contrat avec l'accord des deux parties.

Dispositions transitoires

Les entreprises et leurs cadres en exercice à la signature du présent avenant auront quatre mois pour rédiger la liste des articles ou fabrications couverts par la clause de non-concurrence et déterminer sa contrepartie conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Au cas où, malgré cette contrepartie, aucun accord n'interviendrait, chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat de travail aux seules clauses et conditions du contrat qui les lie, sans que le présent avenant ait à s'appliquer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 janvier 1971 · Abrogé le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clause de non-concurrence pour les cadres

Résumé. Un cadre ne peut pas travailler pour une entreprise concurrente pendant deux ans après la fin de son contrat, mais il reçoit une compensation mensuelle.

En cas de cessation de contrat pour quelque cause que ce soit, qu'elle émane de l'employeur ou d'un cadre tant technique que commercial, celui-ci s'interdit pendant une durée de deux ans de s'intéresser directement ou indirectement, personnellement ou par personne interposée, à toute entreprise fabriquant ou vendant le même article.

Cette interdiction a pour contrepartie une indemnité qui sera versée mensuellement et qui sera au moins égale :

Au tiers de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction visera un article fabriqué ou vendu par l'entreprise ;

Aux deux tiers de la rémunération mensuelle lorsque l'interdiction visera plusieurs articles fabriqués ou vendus par l'entreprise.

Les conditions de cette interdiction, les articles auxquels elle s'applique et la contrepartie qui en résulte feront l'objet d'une convention particulière conclue entre l'entreprise et le cadre au moment de l'engagement ou introduite par la suite. Elle pourra à tout moment être modifiée ou supprimée en cours de contrat avec l'accord des deux parties.

Dispositions transitoires

Les entreprises et leurs cadres en exercice à la signature du présent avenant auront quatre mois pour rédiger la liste des articles ou fabrications couverts par la clause de non-concurrence et déterminer sa contrepartie conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

Au cas où, malgré cette contrepartie, aucun accord n'interviendrait, chacune des deux parties pourra mettre fin au contrat de travail aux seules clauses et conditions du contrat qui les lie, sans que le présent avenant ait à s'appliquer.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 janvier 1971 au samedi 23 juin 2018

Source : Légifrance