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Avenant « Cadres »

Changement de résidence

Abrogé24 juin 2018
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Créé le 2 janvier 1971 · Abrogé le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déménagement pour les cadres

Résumé. Un cadre qui doit déménager pour son travail peut se faire rembourser ses frais par son employeur, et en cas de licenciement dans les trois ans, il peut aussi être remboursé pour le retour à sa résidence précédente.

En cas de changement de résidence imposé par un changement de lieu de travail pour raisons de service et accepté par le cadre intéressé, les frais de déménagement ainsi que les frais de voyage de celui-ci et de sa famille (conjoint et personnes à charge) seront remboursés par l'employeur sur présentation des pièces justificatives, sauf clauses particulières du contrat individuel et sous déduction des indemnités ayant le même objet qui seraient versées par un organisme officiel.

Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout cadre licencié, sauf en cas de faute grave, dans un délai de trois ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service, aura droit au remboursement, pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais de rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa résidence précédente ou dans la limite d'une distance équivalente jusqu'au nouveau lieu où il est amené à résider.

Le devis des frais à engager est soumis au préalable et pour accord à l'employeur. Le remboursement sera effectué sur présentation des pièces justificatives, sous réserve que le déménagement ait lieu dans les douze mois suivant l'échéance du préavis.

Abrogé depuis le dimanche 24 juin 2018

En vigueur du samedi 2 janvier 1971 au samedi 23 juin 2018

Changement de résidence
Article 10