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Avenant « Cadres »

Avantages acquis

Abrogé24 juin 2018
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Créé le 2 janvier 1971 · Abrogé le 24 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages acquis dans les contrats de travail

Résumé. Un avenant à un contrat ne peut pas réduire les avantages déjà acquis par un ingénieur ou cadre.

Le présent avenant ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la convention par l'ingénieur ou cadre dans l'entreprise qui l'emploie.

Les clauses de cet avenant remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les ingénieurs ou les cadres.

Abrogé depuis le dimanche 24 juin 2018

En vigueur du samedi 2 janvier 1971 au samedi 23 juin 2018

Avantages acquis
Article 5