Abrogé par Convention collective nationale de travail de l... - art. (VE)
Créé le 2 janvier 1971 · Abrogé le 24 juin 2018
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Protection des avantages acquis dans les contrats de travail
Le présent avenant ne peut en aucun cas être la cause de restrictions aux avantages acquis antérieurement à la date de la signature de la convention par l'ingénieur ou cadre dans l'entreprise qui l'emploie.
Les clauses de cet avenant remplaceront les clauses correspondantes des contrats existants, y compris les contrats à durée déterminée, chaque fois que celles-ci seront moins avantageuses pour les ingénieurs ou les cadres.
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