Autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions de l'article 8.2 de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure sont supprimées et remplacées comme suit :
« Les délégués des organisations syndicales de salariés, désignés pour participer aux réunions paritaires ou mixtes décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention collective, se verront accorder les autorisations d'absence nécessaires.
Dans ce cas, le temps de travail perdu sera payé comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement seront remboursés selon les conditions et modalités suivantes :

– nombre de délégués : deux par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– frais de transport : remboursement des frais de déplacement SNCF en 1re classe ;
– repas et hôtel :
– délégués dont le trajet dépasse 250 kilomètres : indemnité forfaitaire de repas et hôtel : 25 fois le minimum garanti ;
– indemnité forfaitaire de repas : 6 fois le minimum garanti. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 septembre 2012 · Abrogé le 27 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations d'absence pour les délégués syndicaux

Résumé. Les délégués syndicaux pourront s'absenter pour des réunions, avec un temps de travail perdu payé et des frais de déplacement remboursés selon des modalités précises.

Les dispositions de l'article 8.2 de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure sont supprimées et remplacées comme suit :
« Les délégués des organisations syndicales de salariés, désignés pour participer aux réunions paritaires ou mixtes décidées d'un commun accord entre les signataires de la présente convention collective, se verront accorder les autorisations d'absence nécessaires.
Dans ce cas, le temps de travail perdu sera payé comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement seront remboursés selon les conditions et modalités suivantes :

– nombre de délégués : deux par organisation syndicale de salariés représentative dans la branche ;
– frais de transport : remboursement des frais de déplacement SNCF en 1re classe ;
– repas et hôtel :
– délégués dont le trajet dépasse 250 kilomètres : indemnité forfaitaire de repas et hôtel : 25 fois le minimum garanti ;
– indemnité forfaitaire de repas : 6 fois le minimum garanti. »

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 septembre 2012 au mardi 26 février 2019

Source : Légifrance