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Article 26

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Article 26

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Dépôt et extension de l'accord

Résumé. L'accord sera déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail.

Le présent accord est déposé par la partie la plus diligente et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance