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Chapitre II : Principes généraux

Abrogé26 juillet 2008
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Champ d'application

Abrogé26 juillet 2008

Abrogé depuis le samedi 26 juillet 2008

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 25 juillet 2008

Chapitre II : Principes généraux
Champ d'application
Date d'effet et durée de l'accord