En vigueur depuis le 10 août 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Bonification pour heures supplémentaires
Les 4 dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié.
Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou au versement d'une majoration de salaire.
Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de 20 salariés et moins qu'à partir du 1er janvier 2002, sauf modification législative reportant la date d'effet de la loi.