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Article 1.9

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Article 1.9

Les 4 dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié.

Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou au versement d'une majoration de salaire.

Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de 20 salariés et moins qu'à partir du 1er janvier 2002, sauf modification législative reportant la date d'effet de la loi.

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En vigueur depuis le 10 août 2002

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Bonification pour heures supplémentaires

Résumé. Les dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale peuvent donner droit à un repos supplémentaire ou à une majoration de salaire, avec des règles spécifiques pour les petites entreprises.

Les 4 dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié.

Cette bonification donnera lieu à l'attribution d'un repos équivalent ou au versement d'une majoration de salaire.

Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de 20 salariés et moins qu'à partir du 1er janvier 2002, sauf modification législative reportant la date d'effet de la loi.

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En vigueur depuis le samedi 10 août 2002

Source : Légifrance