En vigueur depuis le 1 mai 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de signature et dépôt d'un accord
Résumé. Un accord est signé en plusieurs exemplaires pour être distribué aux organisations concernées et déposé selon la loi.
Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties conviennent également d'en demander l'extension en application de l'article L. 133-8 du code du travail.
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