Section précédente

Section suivante

ARTT

Situation de l'emploi

Abrogé9 janvier 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé9 janvier 2015

Créé le 10 décembre 2001 · Abrogé le 9 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allègements de charges sociales et emploi

Résumé. Les entreprises qui profitent d'allègements de charges sociales doivent créer ou préserver des emplois, en évitant les discriminations.

Les entreprises concernées par l'application du présent accord préserveront le niveau de l'emploi, dans la mesure du possible, compte tenu des impératifs économiques.

Les entreprises qui bénéficieront du dispositif d'allégement des charges sociales prévu par la loi s'engageront individuellement à créer de nouveaux emplois ou à préserver des emplois et détermineront les incidences sur la structure de l'emploi de la réduction du temps de travail (notamment quant à la transformation d'emplois à temps partiel en emplois à temps plein et quant au respect de la non-discrimination entre hommes et femmes).

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

En vigueur du lundi 10 décembre 2001 au jeudi 8 janvier 2015

Situation de l'emploi
Article 12