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Article 6

Le contingent des heures supplémentaires, effectivement travaillées au-delà du contingent annuel de 1 600 heures, est limité à 60 pour les entreprises concernées par l'article 4 et à 100 pour les autres entreprises.

Pour les 4 premières heures supplémentaires d'une semaine déterminée, la bonification prévue par la loi se traduira, au choix des entreprises, soit par l'attribution d'un repos pris selon les modalités de l'article L. 212-5-1 du code du travail, soit par le versement d'une majoration de salaire équivalente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 janvier 2015

Créé le 10 décembre 2001 · Abrogé le 9 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites et compensations des heures supplémentaires

Résumé. Les heures supplémentaires au-delà de 1600 par an sont limitées à 60 ou 100 selon les entreprises, avec une compensation possible en repos ou en salaire majoré.

Le contingent des heures supplémentaires, effectivement travaillées au-delà du contingent annuel de 1 600 heures, est limité à 60 pour les entreprises concernées par l'article 4 et à 100 pour les autres entreprises.

Pour les 4 premières heures supplémentaires d'une semaine déterminée, la bonification prévue par la loi se traduira, au choix des entreprises, soit par l'attribution d'un repos pris selon les modalités de l'article L. 212-5-1 du code du travail, soit par le versement d'une majoration de salaire équivalente.

Relations

cite

cite  Code du travail L212-5-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

En vigueur du lundi 10 décembre 2001 au jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance