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Fractionnement des congés

Abrogé9 janvier 2015
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Abrogé9 janvier 2015

Créé le 10 décembre 2001 · Abrogé le 9 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fractionnement des congés payés et renonciation aux jours de bonification

Résumé. Les congés payés supplémentaires peuvent être divisés, mais cela peut entraîner la perte de jours bonus, sauf si c'est demandé par l'employeur pour des raisons de service.

Pour l'ensemble des personnels et conformément aux dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail, le fractionnement des congés payés principaux (les 3e et 4e semaines de congés prises en dehors de la période légale de congé) impliquera renonciation aux jours de bonification prévus par le code du travail, sauf si le fractionnement intervient pour raison de service à la demande de l'employeur.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail, selon lesquelles seul l'accord individuel du salarié ou un accord d'établissement permet de déroger aux règles de fractionnement des congés payés (arrêté du 24 décembre 2002, art. 1er).

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

En vigueur du lundi 10 décembre 2001 au jeudi 8 janvier 2015

Fractionnement des congés
Article 9 (1)