Créé le 10 décembre 2001 · Abrogé le 9 janvier 2015
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Création d'une commission paritaire pour suivre un accord
Une commission paritaire est mise en place au sein de la fédération nationale des distributeurs de films pour assurer le suivi du présent accord et de l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle est composée à raison d'un salarié par organisation syndicale signataire et d'un même nombre d'employeurs.
Cette commission, qui a son siège à la FNDF, est saisie en cas de difficulté d'application de l'accord à la demande de l'un des signataires.