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Article 13

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Article 13

Une commission paritaire est mise en place au sein de la fédération nationale des distributeurs de films pour assurer le suivi du présent accord et de l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle est composée à raison d'un salarié par organisation syndicale signataire et d'un même nombre d'employeurs.

Cette commission, qui a son siège à la FNDF, est saisie en cas de difficulté d'application de l'accord à la demande de l'un des signataires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 janvier 2015

Créé le 10 décembre 2001 · Abrogé le 9 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission paritaire pour suivre un accord

Résumé. Une commission est créée pour surveiller un accord et l'emploi dans le secteur de la distribution de films, avec des représentants des syndicats et des employeurs.

Une commission paritaire est mise en place au sein de la fédération nationale des distributeurs de films pour assurer le suivi du présent accord et de l'évolution de l'emploi dans la branche. Elle est composée à raison d'un salarié par organisation syndicale signataire et d'un même nombre d'employeurs.

Cette commission, qui a son siège à la FNDF, est saisie en cas de difficulté d'application de l'accord à la demande de l'un des signataires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 9 janvier 2015

En vigueur du lundi 10 décembre 2001 au jeudi 8 janvier 2015

Source : Légifrance