Abrogé24 décembre 2012
Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Négociation des salaires prévue dans un accord
Résumé. Un accord prévoit des négociations sur les salaires deux ans après sa publication officielle.
Les signataires du présent accord s'engagent à négocier la grille des salaires 2 ans après la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
1 version