Abrogé24 décembre 2012
Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord
Résumé. Des personnes veulent étendre un accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère de l'emploi et de la solidarité.