Abrogé24 décembre 2012
Créé le 1 novembre 2001 · Abrogé le 24 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en application d'un accord
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication officielle.
Le présent accord entrera en application le 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension.
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