Article 1er « Champ d'application et objet »

Préambule

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Fusion et dénonciation d'accords de conventions collectives

Résumé. Des organisations d'employeurs et de syndicats ont signé un accord pour fusionner des conventions collectives, mais certains employeurs ont dénoncé cet accord, ce qui prolonge son application jusqu'en avril 2025.

Les organisations professionnelles d'employeurs UNGE, UNTEC, et les organisations syndicales SYNATPAU CFDT, CGT ont signé un accord de fusion le 7 mai 2019 des conventions collectives des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers et des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs. Cet accord a été publié le 29 septembre 2020.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-33 du code du travail, les partenaires sociaux disposent d'un délai de cinq ans pour harmoniser les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion aux fins qu'elles soient remplacées par des stipulations communes.

Par courrier du 15 janvier 2024, les organisations patronales UNGE, FENIGS et UNTEC dénonçaient l'accord de fusion du 7 mai 2019 faisant courir une période de survie selon les dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail jusqu'au 15 avril 2025.

Il en découle que la période de survie étant incluse dans la période d'harmonisation de cinq ans, à compter du 16 avril 2025, la convention collective des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005 étendue par arrêté du 24 juillet 2006 constitue le cadre conventionnel applicable.

C'est dans ce contexte que les partenaires sociaux entendent procéder à la révision du champ conventionnel défini à l'article 1.2, objet de cet accord.

En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Préambule