Créé le 19 mars 1996 · Abrogé le 19 janvier 2013
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Utilisation des fonds non utilisés pour la formation en alternance
Le c du A de l'article 1er de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que, dans la limite de 35 p. 100 de leur montant, les sommes dues par les entreprises, au titre du financement des contrats en alternance collectées par l'O.P.C.A. C 2 P et non utilisées à ce titre, pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis.
Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :
2.1. Liste des C.F.A. concernés
Chaque année, les organisations signataires du présent accord établissent la liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions au titre des dispositions rappelées ci-dessus.
Les C.F.A. pouvant figurer sur cette liste sont des C.F.A. préparant à des qualifications spécifiques à l'industrie pharmaceutique ou des C.F.A. préparant à des qualifications " interprofessionnelles ", mais existant dans les entreprises de la branche.
Pour figurer sur cette liste, les C.F.A. intéressés doivent fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe I au présent accord.
Ce dossier est communiqué pour avis au comité paritaire de la section professionnelle " Pharmacie " de l'O.P.C.A. C 2 P.
Cet avis est transmis aux partenaires sociaux de la branche, préalablement à la réunion au cours de laquelle ils doivent établir cette liste.
La liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier en 1996 des fonds de l'alternance non utilisés émanant d'entreprises de l'industrie pharmaceutique figure en annexe II au présent accord.
2.2. Procédure d'attribution des subventions
et contrôle de l'utilisation des fonds
Chaque année, au plus tard le 30 juin, le conseil d'administration paritaire de C 2 P décide de l'attribution et du montant des subventions accordées aux C.F.A. figurant sur la liste ci-dessus lui ayant présenté une demande.
La procédure d'attribution de ces subventions et, notamment, les éléments d'information à communiquer, les modalités d'implication du comité paritaire de la section professionnelle " Pharmacie " de C 2 P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués sont définis dans l'annexe III du présent accord.
Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution de ces subventions figure en annexe IV.
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