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Financement

Abrogé8 juin 2005
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Périmé8 juin 2005

Créé le 27 juin 2002 · Périmé le 8 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redirection des fonds non utilisés vers les CFA

Résumé. Un accord permet aux entreprises de rediriger une partie de l'argent non utilisé pour les contrats d'insertion vers des centres de formation d'apprentis, sous certaines conditions.

Le paragraphe c du A de l'article 1er de l'accord interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que, " dans la limite du plafond de 35 % fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance et non utilisées à ce titre pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis ... ".

Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :

1. Liste des centres d'apprentissage concernés

La liste des CFA susceptibles de bénéficier de subventions de C2P figure en annexe I du présent accord.

Elle peut être modifiée au plus tard le 15 décembre de chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques, les CFA concernés ayant à fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe II du présent accord.

Ces dossiers adressés à C2P sont examinés pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle " chimie " de C2P. Cet avis est transmis aux membres de la CPNE préalablement à la réunion au cours de laquelle elle actualise la liste des CFA.

2. Attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds

Les dossiers de demande, réservés aux CFA figurant sur la liste visée au paragraphe 2.1, doivent être transmis avant le 31 mars de chaque année. Ils font l'objet d'un examen pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle de C2P ; il appartient ensuite au conseil d'administration paritaire, au plus tard le 30 juin, d'accorder la subvention annuelle et d'en fixer le montant.

Le détail de la procédure d'attribution de ces subventions, et notamment les éléments d'information à communiquer par les CFA, l'intervention des différentes instances de C2P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués, est défini à l'article 3 ci-après (1) du présent accord.

Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions figure en annexe III (1) du présent accord.

Abrogé depuis le mercredi 8 juin 2005

En vigueur du jeudi 27 juin 2002 au mardi 7 juin 2005

Financement
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