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Article 4

Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, entrera en vigueur le 1er juillet 1999 et prendra fin de plein droit le 30 juin 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé8 juin 2005

Créé le 1 juillet 1999 · Périmé le 8 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord international de trois ans

Résumé. Un accord de trois ans commence le 1er juillet 1999 et se termine automatiquement le 30 juin 2002.

Cet accord, conclu pour une durée de 3 ans, entrera en vigueur le 1er juillet 1999 et prendra fin de plein droit le 30 juin 2002.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 8 juin 2005

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au mardi 7 juin 2005

Source : Légifrance