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APPRENTISSAGE

ANNEXE III

Abrogé8 juin 2005
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Périmé8 juin 2005

Créé le 1 juillet 1999 · Périmé le 8 juin 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des subventions éducatives

Résumé. Les subventions pour les formations doivent être demandées avant le 30 mars avec un dossier complet, et la décision est prise avant le 30 juin.

Procédure d'attribution des subventions

et contrôle de l'utilisation des fonds

Les demandes de subventions doivent être présentées à C 2 P avant le 30 mars de chaque année.

Cette demande, concernant une ou plusieurs sections, est accompagnée d'un dossier comportant, pour chaque section concernée :

  • l'intitulé de la section ;
  • la nature de la formation préparée ;
  • un budget prévisionnel ;
  • l'échéancier des besoins de financement ;
  • l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur la création de la section et le budget présenté ;
  • le bilan d'activité de l'année écoulée.

La demande est communiquée au comité paritaire de la section chimie qui l'examine au regard notamment des priorités et orientations définies par la branche et émet un avis.

Cet avis est communiqué au bureau de C 2 P puis au conseil d'administration qui décide d'accorder la subvention, en fixe le montant et les modalités du versement.

Cette décision intervient au plus tard le 30 juin de chaque année.

Chaque année, les CFA ayant bénéficié d'une subvention communiquent à C 2 P leur bilan d'activité ainsi que l'avis du conseil de perfectionnement paritaire sur ce bilan. Ce bilan doit faire apparaître, pour chacune des sections ayant bénéficié d'une subvention :

  • l'utilisation des fonds alloués ;
  • le nombre d'apprentis ayant effectivement été inscrits dans cette section au regard des prévisions faites lors de la création ;
  • les résultats aux examens ;
  • le nombre d'apprentis placés à l'issue de la formation.

Abrogé depuis le mercredi 8 juin 2005

En vigueur du jeudi 1 juillet 1999 au mardi 7 juin 2005

ANNEXE III