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Article 2

Le paragraphe c du A de l'article 1er de l'accord interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que " dans la limite du plafond de 35 p. 100 fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance... pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis... ".

Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :

1. Liste des centres d'apprentissage concernés

La liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions figure en annexe I du présent accord.

Elle peut être modifiée au plus tard le 15 décembre de chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques, les C.F.A. concernés ayant à fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe II du présent accord.

Ces dossiers adressés à C 2 P sont examinés pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle " Chimie " de C 2 P. Cet avis est transmis aux membres de la C.P.N.E. préalablement à la réunion au cours de laquelle elle actualise la liste des C.F.A.

2. Attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds

Les dossiers de demande, réservés aux C.F.A. figurant sur la liste visée au paragraphe 2.1, doivent être transmis avant le 31 mars. Ils font l'objet d'un examen pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle de C 2 P ; il appartient ensuite au conseil d'administration paritaire, au plus tard le 30 juin, d'accorder la subvention annuelle et d'en fixer le montant.

Le détail de la procédure d'attribution de ces subventions, et notamment les éléments d'information à communiquer par les C.F.A., l'intervention des différentes instances de C 2 P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués est défini en annexe III du présent accord.

Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions figure en annexe IV du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1999

Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 juillet 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des centres de formation par les entreprises

Résumé. Un accord permet aux entreprises de financer des centres de formation d'apprentis avec une partie des sommes dues pour les contrats d'insertion en alternance.

Le paragraphe c du A de l'article 1er de l'accord interbranches du 16 décembre 1994 prévoit que " dans la limite du plafond de 35 p. 100 fixé par les dispositions législatives et réglementaires, les sommes dues par les entreprises au titre des contrats d'insertion en alternance... pourront être affectées au financement de centres de formation d'apprentis... ".

Pour l'application de ces dispositions, il est convenu ce qui suit :

1. Liste des centres d'apprentissage concernés

La liste des C.F.A. susceptibles de bénéficier de subventions figure en annexe I du présent accord.

Elle peut être modifiée au plus tard le 15 décembre de chaque année par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries chimiques, les C.F.A. concernés ayant à fournir un dossier comportant les informations énumérées en annexe II du présent accord.

Ces dossiers adressés à C 2 P sont examinés pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle " Chimie " de C 2 P. Cet avis est transmis aux membres de la C.P.N.E. préalablement à la réunion au cours de laquelle elle actualise la liste des C.F.A.

2. Attribution des subventions et contrôle de l'utilisation des fonds

Les dossiers de demande, réservés aux C.F.A. figurant sur la liste visée au paragraphe 2.1, doivent être transmis avant le 31 mars. Ils font l'objet d'un examen pour avis par le comité paritaire de la section professionnelle de C 2 P ; il appartient ensuite au conseil d'administration paritaire, au plus tard le 30 juin, d'accorder la subvention annuelle et d'en fixer le montant.

Le détail de la procédure d'attribution de ces subventions, et notamment les éléments d'information à communiquer par les C.F.A., l'intervention des différentes instances de C 2 P, les modalités de contrôle de l'utilisation des fonds attribués est défini en annexe III du présent accord.

Un calendrier récapitulant l'ensemble des opérations relatives à l'attribution des subventions figure en annexe IV du présent accord.

Relations

cite

cite  Accord 1996-06-28 annexe II, annexe III, annexe IV

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 1999

En vigueur du vendredi 28 juin 1996 au mercredi 30 juin 1999

Source : Légifrance