Créé le 28 juin 1996 · Abrogé le 1 juillet 1999
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Accord pour développer la formation professionnelle
L'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. C 2 P stipule dans son article 1er que les parties signataires décident de mettre en oeuvre " dans l'ensemble des branches concernées une politique active de développement de la formation professionnelle continue, de l'alternance et de l'apprentissage ".
Le présent accord a pour objet de fixer conformément aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur, le cadre dans lequel s'effectuera le développement de l'apprentissage et les modalités de son financement.