APLD-Rebond

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Le présent accord peut être révisé conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.

En cas d'évolutions législatives ou réglementaires relatives au dispositif d'APLD-R, les organisations soussignées conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les modifications pouvant impacter le présent accord.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Le présent accord peut être révisé conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.

En cas d'évolutions législatives ou réglementaires relatives au dispositif d'APLD-R, les organisations soussignées conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour examiner les modifications pouvant impacter le présent accord.

Il peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.  (1)

(1) Alinéa exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
(Arrêté du 11 décembre 2025 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 décembre 2025

Source : Légifrance