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Article 11

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Article 11

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2025

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

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