Annexe : Lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels (VHSS)

Annexes

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En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 1
Modèle de clauses

1.1.   Modèle de clause du contrat de travail

« La société s'inscrit activement dans la prévention et l'enrayement de toute forme de violence au travail, notamment constitutive d'agissement sexiste ou de harcèlement sexuel. Elle souhaite garantir un environnement de travail où toute discrimination est prohibée et où chacun (e) est traité (e) avec respect, équité, dignité et inclusion. À ce titre, aucun comportement inapproprié n'est admis sur les lieux et pendant le temps de travail, ainsi qu'en toute circonstance pouvant se rattacher à la vie professionnelle.

M. s'engage, dans ce cadre, à ne pas adopter de comportements qui pourraient s'apparenter à ces comportements prohibés et à signaler, le cas échéant, à la société les comportements qu'il aurait pu constater ou dont il aurait eu connaissance. À ce titre, il/ elle bénéficiera des protections légales.

Il est rappelé à M. que s'il/ si elle se rend coupable de tels agissements, il/ elle est passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture du contrat de travail, dans les conditions prévues par le code du travail et le cas échéant par le règlement intérieur de la société, sans préjudice d'éventuelles actions pénales.

M. est informé de l'existence de modules de formation visant à le sensibiliser sur les violences et harcèlement sexuels ou agissement sexiste. Il s'engage à suivre les modules de formation mises en place dans l'entreprise et/ ou au niveau de la branche.

M. reconnaît avoir pris connaissance des valeurs et engagements de la société, figurant notamment dans le règlement intérieur et s'engage à les respecter. »

1.2.   Modèle de clause du règlement intérieur

Les actes constitutifs de violence ou d'harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes ne sont pas admis dans l'entreprise.

Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (art. L. 1153-1 code du travail ; art. 222-33 code pénal).

L'infraction est également constituée :
– lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
– lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

En cas de harcèlement sexuel, l'identification d'une situation de faiblesse de la victime est une circonstance aggravante (art. 222-33 code pénal). Une situation de faiblesse est constituée lorsque les faits sont commis :
« 1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. »

L'agissement sexiste est défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (art. L. 1142-2-1 code travail).

Les coordonnées de la (des) personne (s) habilitée (s) à recevoir des signalements de faits de violences, de harcèlement sexuel ou d'agissements sexistes au sein de l'entreprise sont affichées dans les locaux de l'entreprise.

Tout salarié ayant procédé à des faits de violence, de harcèlement sexuel ou d'agissement sexiste est passible d'une sanction disciplinaire, telles que définies à l'article XXX du présent règlement intérieur.

Toute déclaration mensongère avérée pour l'un des faits précités – notamment fausses accusations, faux témoignages, comportements déloyaux – est passible d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement telles que définies à l'article XXX du présent règlement intérieur.

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 2
Modèle d'affichage

Lutte contre le harcèlement sexuel
(information prévue à l'article L. 1153-5 du code du travail)

Article 222-33 du code pénal

I. Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L'infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III.   Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
6° Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu'un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Salarié, stagiaire, candidat, vous pensez être victime de harcèlement sexuel ?

■   Pour des renseignements ou être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter :
– le méde cin du travail/ service de santé au travail
Nom : … … … … … … … – Tél. : … … … … … … …

– l'inspection du travail [agent de contrôle compétent]
Nom : … … … … … … … – Tél. : … … … … … … …

– le Défenseur des droits :
09-69-39-00-00/ adresse : Défenseur des droits, Libre réponse 71120,75342 Paris Cedex 07 (inutile d'affranchir)

– le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » de l'entreprise [Obligation pour les entreprises d'au moins 100 salariés – article 2.1.3 de l'annexe VHSS de la CCN de la télédiffusion]
Nom : … … … … … … … – Tél. : … … … … … … …

– le référent « lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » du comité social et économique [Si votre entreprise est dotée d'un CSE – article L. 2314-1 du code du travail]
Nom : … … … … … … … – Tél. : … … … … … … …

– AVFT :

01-45-84-24-24 / email : [email protected]

■   Pour agir en justice, vous pouvez :
– saisir le conseil des prud'hommes pour manquement de l'employeur à ses obligations ;
– porter plainte contre l'auteur présumé du harcèlement :
– en vous adressant à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ;
– en écrivant directement au procureur de la République à l'adresse du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 3
Modèle d'affichage pour les locaux et lieux de tournage relative à la procédure de signalement (pour les entreprises dotées d'une plateforme d'alerte)

Modèle d'affichage pour les locaux et lieux de tournage relative à la procédure de signalement (pour les entreprises non dotées d'une plateforme d'alerte)

(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 44.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250027_0000_0008.pdf/BOCC

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 4
Procédure de traitement des signalements

(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 45.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250027_0000_0008.pdf/BOCC

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 5
Modèle de signalement

Le [DATE]

Objet : signalement de faits susceptibles de caractériser des VHSS

[MADAME/MONSIEUR],

Je soussigné(e) [IDENTITÉ], salarié de l'entreprise [NOM DE L'ENTREPRISE] en qualité de [INTITULÉ DU POSTE] vous informe par la présente des agissements dont je suis [l'objet/témoin] depuis le [DATE DE DÉBUT DES FAITS] de la part de [IDENTITÉ DE L'AUTEUR PRESUMÉ].

[LISTEZ SUCCESSIVEMENT ET LE PLUS PRÉCISEMENT POSSIBLE L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DONT VOUS AVEZ ÉTÉ L'OBJET/TÉMOIN EN PRÉCISANT POUR CHACUN D'EUX ET DANS LA MESURE DU POSSIBLE : LE LIEU, LA DATE, LE CONTEXTE, LA NATURE DES AGISSEMENTS (PROPOS, MAIL, GESTE, TEMOIN(S)]

[LE CAS ÉCHÉANT] Vous trouverez en copie les éléments suivants en appui de mon signalement :

Les attestations de [IDENTITÉ DU TÉMOIN]

Le certificat établi par le médecin du travail.

Ces agissements sont susceptibles de constituer des faits de violences et de harcèlement sexuels et sexistes.

Je me tiens à votre disposition pour toute demande de précision portant sur les faits signalés.

Je vous prie de bien vouloir accuser réception de ce signalement et de me tenir informé(e) des suites qui lui seront réservées.

[SIGNATURE]

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 6
Modèle d'accusé réception d'un signalement issu du guide du ministère du travail

LE [DATE]

Objet : accusé réception de votre [COURRIER / MAIL] en date du [DATE DU SIGNALEMENT]

[MADAME / MONSIEUR NOM DE L'AUTEUR DU SIGNALEMENT],

Par la présente, je tiens d'abord à vous témoigner du vif intérêt de votre [COURRIER / MAIL / DE VOTRE TÉMOIGNAGE ORAL] en date du [DATE] par lequel vous nous avez signalé être [L'OBJET /L E TÉMOIN] d'agissements susceptibles d'être constitutifs d'un harcèlement « sexuel ».

Dans votre [COURRIER/MAIL / OBSERVATIONS], vous mentionnez notamment [FAIRE LA LISTE DES ÉLÉMENTS INVOQUÉS DANS LE COURRIER / LES OBSERVATIONS A L'APPUI DU SIGNALEMENT].

Je vous informe que [NOM ET FONCTION DU RÉFÉRENT OU DE LA PERSONNE EN CHARGE DU TRAITEMENT DU DOSSIER] est en charge d'une première analyse de votre signalement. Dans ce contexte, [ELLE/IL] prendra contact avec vous dans les prochains jours en vue d'un premier entretien dont l'objet est simplement d'échanger sur les faits que vous nous avez rapportés et de vous informer des suites qui y seront apportées.

En parallèle, je vous invite à me communiquer dès à présent le maximum d'éléments complémentaires susceptibles d'attester, d'étayer ou encore de préciser la nature (mails, messages téléphoniques, propos, gestes, etc.) et le contexte (dates, lieux, témoins, etc.) des agissements dont vous signalez avoir été [LA VICTIME / LE TÉMOIN].

Ayez l'assurance que mes services portent la plus grande attention aux suites qui seront apportées à votre signalement.

Je vous prie d'agréer, « Madame/Monsieur », l'expression de ma considération distinguée.

[PRÉNOM ET NOM DU REPRÉSENTANT DE L'EMPLOYEUR]

[SIGNATURE]

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 7
Modèle de trame de convocation

Cette trame a vocation à guider les employeurs pour convoquer la victime présumée des faits à un entretien. Elle peut être adaptée chaque situation le cas échéant.

Madame/Monsieur,

Nous faisons suite à des faits portés à notre connaissance [par le biais de la plateforme/de l'outil de signalement des situations de VHSS opéré par vos soins auprès de XXX]. Conformément à la procédure appliquée dans notre Société en la matière, un entretien doit être organisé afin de recueillir votre témoignage et, le cas échéant, prendre les mesures appropriées.

Je vous demande de bien vouloir vous rendre disponible le [DATE] à [HEURE] à [LIEU], pour un entretien en présence d'un représentant [XXX]. Dans l'intervalle, nous vous indiquons qu'un rendez-vous avec le médecin du travail peut être organisé à votre demande.

Au cours de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par toute personne de votre choix appartenant à l'entreprise.

[LE CAS ÉCHÉANT, dans les entreprises dépourvues d'instances représentatives du personnel] Au cours de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par toute personne de votre choix appartenant à l'entreprise ou à un représentant syndical de la branche à condition de nous en informer et d'obtenir, en retour, notre accord.

Cordialement,

-----

Cette trame a vocation à guider les employeurs pour convoquer la personne mise en cause à un entretien. Elle peut être adaptée chaque situation le cas échéant.

Madame/Monsieur,

Nous faisons suite à des faits portés à notre connaissance [par le biais de la plateforme/de l'outil de signalement des VHSS à votre encontre]. Conformément à la procédure appliquée dans notre Société en la matière, un entretien doit être organisé afin de recueillir votre témoignage et, le cas échéant, prendre les mesures appropriées.

Je vous demande de bien vouloir vous rendre disponible le [DATE] à [HEURE] à [LIEU], pour un entretien en présence d'un représentant [XXX].

Au cours de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par toute personne de votre choix appartenant à l'entreprise.

[LE CAS ÉCHÉANT, dans les entreprises dépourvues d'instances représentatives du personnel] Au cours de cet entretien, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par toute personne de votre choix appartenant à l'entreprise ou à un représentant syndical de la branche à condition de nous en informer et d'obtenir, en retour, notre accord.

Cordialement,

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 8
Modèle de trame d'entretien

Cette trame a vocation à guider les employeurs dans la tenue de l'entretien avec la victime présumée des faits. Elle doit nécessairement être adaptée à chaque situation.

Il convient de rappeler le cadre de l'entretien, le cadre juridique entourant les faits objet de l'entretien (rappel des définition[s] légale[s]) ainsi que ses droits et obligations.

Il convient de l'informer sur l'ensemble de la procédure mise en œuvre par l'entreprise.

Il convient ensuite d'inviter la personne à s'exprimer sur les faits à l'origine du signalement (« Pouvez-vous me décrire ce qu'il s'est passé ? »).

Une fois son premier récit des faits exposés, la commission d'enquête peut lui demander de reformuler certains propos pour s'assurer de la bonne compréhension des faits (« si je comprends bien, vous dites que… ») et également d'apporter des précisions portant par exemple sur :
– la nature de la relation professionnelle avec la personne ;
– les évolutions dans cette relation ;
– la date et le contexte du commencement des agissements ;
– les lieux, dates et contextes des différents agissements ;
– la nature des propos tenus et des échanges, des comportements et agissements ;
– la réaction de la victime présumée au moment des faits ;
– la réaction de l'auteur(rice) des agissements en retour ;
– la présence ou non de témoins des agissements et, si oui, leur identité ;
– l'existence d'éléments de preuve ;
– la connaissance d'autres personnes de l'entreprise qui auraient fait l'objet d'agissements similaires par la même personne ;
– la survenance d'autres faits avant ou après l'incident qui fait l'objet du signalement ;
– les personnes internes et externes à l'entreprise informées des faits ;
– l'interroger sur sa perception de la situation et son ressenti ;
– les impacts sur sa vie professionnelle et/ou personnelle ;
– la manière dont elle envisage la suite de ses relations de travail avec l'auteur des agissements ;
– son besoin éventuel d'une aide médicale/psychologique.

Cette série de questions n'est pas exhaustive.

Avant de clôturer l'entretien, il doit être indiqué à la victime présumée le délai dont elle dispose pour transmettre les éléments matériels ou complémentaires évoqués et de son droit de formuler des observations sur le compte-rendu d'entretien qui sera établi par la commission.

Elle doit aussi être informée des prochaines échéances de la procédure et des acteurs qui peuvent l'accompagner.

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Cette trame a vocation à guider les employeurs dans la tenue de l'entretien avec la personne mise en cause. Elle doit nécessairement être adapté à chaque situation.

Il convient de rappeler le cadre de l'entretien, le cadre juridique entourant les faits objet de l'entretien (rappel des définition[s] légale[s]) ainsi que ses droits et obligations.

Il convient de l'informer sur l'ensemble de la procédure mise en œuvre par l'entreprise.

En introduction, un rappel des faits doit être précisé sur le contexte du signalement et les faits qui ont été portés à la connaissance de la commission.

La commission peut ensuite demander à la personne mise en cause de s'exprimer sur les éléments portés à sa connaissance et confirmer/infirmer chacun d'eux. Il s'agit ensuite d'obtenir sa version des faits.

Elle peut préciser certains points en fonction de la réaction de la personne mise en cause et poser des questions à la personne mise en cause sur :
– la nature des relations avec le plaignant (professionnelles strictement, personnelles également, lien hiérarchique éventuel, etc.) et les éventuelles évolutions dans la relation ;
– le cadre et la fréquence des contacts avec le plaignant ;
– son ressenti sur cette relation ;
– l'analyse de son comportement et les raisons de son attitude ;
– lui demander sa réaction au moment des faits si la victime a exprimé une désapprobation ou un refus ou si un témoin est intervenu ;
– l'existence d'éléments de preuve ;
– la présence ou non de témoins des agissements et, si oui, leur identité ;
– la survenance d'autres faits avant ou après l'incident qui fait l'objet du signalement ;
– les impacts sur sa vie professionnelle et/ou personnelle ;
– la manière dont elle envisage la suite de ses relations de travail avec l'auteur du signalement.

Cette série de questions n'est pas exhaustive.

Avant de clôturer l'entretien, il doit être indiqué à la personne mise en cause du délai dont elle dispose pour transmettre les éléments matériels ou complémentaires évoqués et de son droit de formuler des observations sur le compte-rendu d'entretien qui sera établi par la commission.

Elle doit aussi être informée des prochaines échéances de la procédure et des acteurs qui peuvent l'accompagner.

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 9
Liste des contacts utiles en matière de VHSS dans la branche de la télédiffusion

Organisations syndicales

F3C CFDT : 47-49, avenue Simon Bolivar, 75019 Paris / [email protected].
SNRT CGT : 7, esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15 /  [email protected].
FO Médias : 2, rue de la Michodière, 75002 Paris / [email protected].
SNJ : 33, rue du Louvre, 75002 Paris /  [email protected].
UNSA spectacle et communication : 3, rue du Château-d'Eau, 75010 Paris /  [email protected].
SNPCA CFE-CGC : 7, esplanade Henri-de-France (pièce V 2824), 75907 Paris Cedex 15 / [email protected].

Organisations patronales

SMSP : 7, Esplanade Henri-de-France, 75907 Paris Cedex 15.
STP : 107, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
ACCeS : 17, rue de l'Amiral Hamelin, 75116 Paris.
Locales TV : 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris.

Autres contacts

Coordonnées de la cellule d'écoute Audiens : 01-87-20-30-90 ou [email protected].
Violence Femmes Info : 3919.
Numéro européen d'aide aux victimes : 116 006.

En vigueur depuis le 5 juillet 2025

Annexe 10
Baromètre des violences sexistes et sexuelles au travail

(Graphique non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, page 52.)

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20250027_0000_0008.pdf/BOCC

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2025

Annexes
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