Annexe : Dispositions sur le dialogue social

Article 1er

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Article 1er

Le texte de l'article 10 de l'accord du 23 juin 2010 est modifié comme suit :

« Article 10
Observation des métiers et des qualifications

L'OBSA examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans les différents secteurs professionnels qui composent la branche des services de l'automobile.
Il tire de cet examen les remarques, conclusions et recommandations que ses membres peuvent formuler en matière de priorités de formation professionnelle et d'orientations de la politique de branche, pour les transmettre à la commission paritaire nationale.
Pour l'exercice de ses missions, l'OBSA s'appuie sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), constitué par l'ANFA en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2015

Le texte de l'article 10 de l'accord du 23 juin 2010 est modifié comme suit :

« Article 10
Observation des métiers et des qualifications

L'OBSA examine périodiquement l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans les différents secteurs professionnels qui composent la branche des services de l'automobile.
Il tire de cet examen les remarques, conclusions et recommandations que ses membres peuvent formuler en matière de priorités de formation professionnelle et d'orientations de la politique de branche, pour les transmettre à la commission paritaire nationale.
Pour l'exercice de ses missions, l'OBSA s'appuie sur l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ), constitué par l'ANFA en application de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. »

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