En vigueur depuis le 20 juin 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration
Résumé. Les décisions du conseil d'administration sont écrites dans des comptes-rendus signés par les responsables et gardées au siège.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par le conseil d'administration, signés par le président et le vice-président paritaire, ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion, et conservés au siège de l'institution.
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