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Article 2

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Article 2

OPCASSUR a pour objet, pour le compte des entreprises relevant des secteurs ayant fait acte d'adhésion, la collecte, le gestion et l'utilisation des fonds destinés au financement d'actions de formation tels qu'énumérés à l'article 3 ci-après et définis, pour chacun desdits secteurs, par un accord négocié entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dudit secteur.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1994

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Rôle d'OPCASSUR dans la gestion des fonds de formation

Résumé. OPCASSUR gère les fonds de formation pour les entreprises de certains secteurs, selon des accords entre employeurs et salariés.

OPCASSUR a pour objet, pour le compte des entreprises relevant des secteurs ayant fait acte d'adhésion, la collecte, le gestion et l'utilisation des fonds destinés au financement d'actions de formation tels qu'énumérés à l'article 3 ci-après et définis, pour chacun desdits secteurs, par un accord négocié entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés dudit secteur.

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En vigueur depuis le jeudi 22 décembre 1994

Source : Légifrance