En vigueur depuis le 8 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de l'OPCASSUR
Conformément à l'accord intersecteurs assurances et assistance des 22 décembre 1994 modifié, il est créé entre les parties signataires de celui-ci, sous forme d'association de la loi du 1er juillet 1901, un organisme paritaire collecteur agréé au sens du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, en application de l'article L. 961-12 du code du travail.
Cet organisme prend le nom d'OPCASSUR.