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Article 1

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Article 1

Conformément à l'accord du 22 décembre 1994, il est créé entre les organisations signataires de celui-ci, sous forme d'association de la loi du 1er juillet 1901, un organisme paritaire collecteur agréé au sens du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, en application de l'article L. 961-12 du code du travail.

Cet organisme prend le nom de " O.P.C.A. Assurances (Opcassur) ".

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Modifié8 février 1996

Créé le 8 février 1996 · Modifié le 8 février 1996

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Création de l'OPCA Assurances

Résumé. Un organisme appelé Opcassur est créé pour collecter des fonds, comme le prévoit un accord et la loi.

Conformément à l'accord du 22 décembre 1994, il est créé entre les organisations signataires de celui-ci, sous forme d'association de la loi du 1er juillet 1901, un organisme paritaire collecteur agréé au sens du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, en application de l'article L. 961-12 du code du travail.

Cet organisme prend le nom de " O.P.C.A. Assurances (Opcassur) ".

Relations

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cite  Code du travail L961-12

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