En vigueur depuis le 12 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux provisoires des cotisations
Pour permettre l'application immédiate du présent accord, et jusqu'à décision de la commission professionnelle mixte, pour les ouvriers et les ETAM et de l'assemblée générale ordinaire de la CNP BTP IC, les taux des cotisations prévus à l'article 4 de l'accord sont fixés, à titre provisoire, à :
-0,81 % pour les ouvriers ;
-0,12 % pour les ETAM et les cadres.