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Pour permettre l'application immédiate du présent accord, et jusqu'à décision de la commission professionnelle mixte, pour les ouvriers et les ETAM et de l'assemblée générale ordinaire de la CNP BTP IC, les taux des cotisations prévus à l'article 4 de l'accord sont fixés, à titre provisoire, à :

-0,81 % pour les ouvriers ;

-0,12 % pour les ETAM et les cadres.

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En vigueur depuis le 12 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux provisoires des cotisations

Résumé. L'accord fixe temporairement les taux de cotisations pour les ouvriers (0,81%) et les ETAM/cadres (0,12%).

Pour permettre l'application immédiate du présent accord, et jusqu'à décision de la commission professionnelle mixte, pour les ouvriers et les ETAM et de l'assemblée générale ordinaire de la CNP BTP IC, les taux des cotisations prévus à l'article 4 de l'accord sont fixés, à titre provisoire, à :

-0,81 % pour les ouvriers ;

-0,12 % pour les ETAM et les cadres.

Relations

cite

cite  Accord national 1996-02-12, art. 4

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En vigueur depuis le lundi 12 février 1996

Source : Légifrance