En vigueur depuis le 1 mars 1951
Les salaires mensuels sont fixés dans le cadre de l'entreprise. Toutefois, aucun employé ne peut recevoir un salaire inférieur au minimum correspondant à la catégorie de l'emploi qu'il occupe.
Accord dénoncé par le CCAF, par lettre du 17 mars 1999 (BO CC 99-46).
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