Annexe : conditions de rémunération

Bases de fixation des salaires

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En vigueur depuis le 1 mars 1951

Les salaires mensuels sont fixés dans le cadre de l'entreprise. Toutefois, aucun employé ne peut recevoir un salaire inférieur au minimum correspondant à la catégorie de l'emploi qu'il occupe.

Accord dénoncé par le CCAF, par lettre du 17 mars 1999 (BO CC 99-46).

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 1951

Bases de fixation des salaires
Article 1