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ANNEXE X, Annexe 1

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Article 2

L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 23 F à compter du 1er juillet 1985, moins le montant de l'allocation publique de chômage partiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 juin 2012

Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 25 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité horaire minimale pour chômage partiel

Résumé. À partir du 1er juillet 1985, l'indemnité horaire pour chômage partiel ne peut pas être inférieure à 23 francs, après déduction de l'allocation publique.

L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 23 F à compter du 1er juillet 1985, moins le montant de l'allocation publique de chômage partiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 juin 2012

En vigueur du mercredi 19 juin 1985 au dimanche 24 juin 2012

Source : Légifrance