Abrogé25 juin 2012
Créé le 19 juin 1985 · Abrogé le 25 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité horaire minimale pour chômage partiel
Résumé. À partir du 1er juillet 1985, l'indemnité horaire pour chômage partiel ne peut pas être inférieure à 23 francs, après déduction de l'allocation publique.
L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 23 F à compter du 1er juillet 1985, moins le montant de l'allocation publique de chômage partiel.